Réglementation actuelle

Dispositifs réglementaires issus de la transposition de la directive Euratom/2013/59 du 5 décemb​re 2013

 

En 2018 et sur la base des réglementations existantes, un nouveau corpus réglementaire s’est mis en place, fondé sur l’Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 et sur le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018. La nouvelle réglementation modifie notamment :

-       les zones prioritaires (maillage communal) ;

-       le seuil d’action pour la réglementation ERP et travail passant de 400 Bq/m3 à 300 Bq/m3 ;

-       une extension des types d’ERP concernés incluant notamment les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans ;

-       l’application de la réglementation travail dans les zones prioritaires aux lieux non souterrains ;

-       l’obligation d’information de zones prioritaires lors des transactions immobilières (Information Acquéreur Locataire IAL).

 

Zones à potentiel radon

prévues à l’article L. 1333-22 du code de la santé publique et définies à l’article R. 1333-29 du code de la santé publique

Zone 1 : zones à potentiel radon faible

Zone 2 : zones à potentiels radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments

Zone 3 : zones à potentiel radon significatif.

L’arrêté du 27 juin 2018 porte la délimitation des zones à potentiel radon du territoire français, publié au JORF n° 0149 du 30 juin 2018. On peut également se référer à la cartographie de l’IRSN mentionnée dans l’onglet «cartographie du potentiel des sols en radon »

 
 

 

Code de la santé publique (articles R. 1333-28 à -36)

Obligation de dépistage dans toutes les communes situées en zone 3 et dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) des communes des zones 1 et 2 dès lors qu’un dépistage antérieur a mis en évidence une activité volumique annuelle moyenne du radon supérieure à 300 Bq/m3.

5 catégories d’ERP sont concernées par la réglementation : établissements d’enseignement, établissements sanitaires et médicaux-sociaux, établissements pénitentiaires, établissements thermaux, établissements d’accueil d’enfants de moins de 6 ans

Le niveau de référence de 300 Bq/m3. En cas de dépassement du niveau de référence, des mesures correctives doivent être apportées au bâtiment

Les dépistages sont réalisés par des organismes agréés par l’ASN

 

Code du travail (articles R. 4451-1 et suivants)

Obligation d’évaluation des risques liés au radon dans les communes situées en zone 1, 2 et 3. Toutefois dans son évaluation des risques, l’employeur prend en considération les zones à potentiels radon ainsi que les résultats d’éventuelles mesures déjà réalisées.

 

Code de l’environnement (articles R. 125-23 et -24)

- Information du public sur les risques majeurs en Zones 2 et 3

- Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) en Zone 3

 

 

 
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